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CHAPITRE TROISIEME : TITULAIRE DU DROIT D’AUTEUR

Ce dernier article vient clore notre série sur le Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement sur les modalités concernant le droit d’auteur.

Dans ce dernier post nous aborderons la notion de « titulaire du droit d’auteur »: Qui est concerné ? Qui peut revendiquer « son » droit d’auteur sur une œuvre de création ?

Art. L. 113-1 La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Cet article est précisé par les jurisprudences suivantes :

– La qualité d’auteur d’une œuvre ne peut être attribuée à une personne physique que s’il est établi que cette personne a personnellement  réalisé l’œuvre.

– La qualité d’auteur ne peut être reconnue à la personne qui s’est limité à fournir une idée ou un simple thème.

Pour être reconnu auteur de l’œuvre, il ne faut pas seulement avoir eu l’idée de cette œuvre il faut également avoir mis en œuvre les moyens de la réaliser, c’est pour cette raison que sur certains films la mention « sur une idée originale de…. » est précisée.  Cependant si la personne a participé à la mise en forme, elle peut être reconnue « auteur » ; comme cela est précisée dans la jurisprudence suivante :

– Cependant reconnaissant la qualité d’auteur à des personnes qui ont « conçu intellectuellement la représentation » de tableaux en ce qu’elles avaient « participé à la mise en forme des œuvres en concevant leur composition leur composition et en contrôlant leur exécution » bien que les toiles aient été exécutées par un autre.

Encore une fois il s’agit du degré d’implication dans l’œuvre qui permet de réellement déterminer l’auteur de cette dernière.

– La qualité d’auteur ne peut être reconnue au simple exécutant matériel. Même s’il a effectué un lourd travail […], une personne ne saurait en revendiquer la qualité d’auteur sans rapporter la preuve de son activité créatrice personnelle.

C’est donc le même processus que pour l’art. L. 111-1 sur la nature du droit d’auteur qui stipule que « le droit d’auteur ne peut s’appliquer à une banale prestation de services techniques ou au travail d’un simple opérateur », la réflexion intellectuelle qui précède la réalisation de l’œuvre est donc vraiment importante!

– La présomption de l’art. L. 113-1 peut être invoquée par tous les créateurs dont le nom a été porté à la connaissance du public d’une manière quelconque, par exemple : par le scénariste dont le nom figure sur un scénario divulgué, par un réalisateur dont le nom figure sur le texte écrit du scénario ou sur des coupures de presse, et cela même si le générique du téléfilm n’en fait pas mention.

Art. L. 113-2 Est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.

Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Différents types d’œuvres sont reconnues avec chacune leurs spécificités, il en revient à l’auteur de bien déterminer dans quelle type de réalisation il s’inscrit afin de connaitre les droits qui lui incombent. Cet article est précisé par les articles suivants:

Art. L. 113-3 L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

Cet article est précisé par la jurisprudence suivante :

– L’œuvre de collaboration est la propriété commune de coauteurs indépendamment de l’importance ou du mérite de leurs apports respectifs.

Art. L. 113-4 L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.

Cet article est précisé par les jurisprudences suivantes :

– L’auteur d’une œuvre première n’est pas auteur de l’œuvre dérivée ou composite qui l’incorpore […].

– En matière d’œuvre audiovisuelle, admettant  l’auteur de l’œuvre d’où est tirée l’œuvre audiovisuelle au rang des coauteurs de l’œuvre dérivée.

– L’œuvre audiovisuelle tirée d’une œuvre préexistante est une œuvre seconde qui se trouve sous la dépendance de l’œuvre première en sorte que le créateur de l’œuvre première est titulaire d’un droit opposable à tous qui lui permet d’empêcher l’exploitation de l’œuvre dérivée au-delà du terme qui avait été consenti, […]

L’auteur de l’œuvre première conserve des droits sur l’œuvre composite ; il n’est pas totalement dépossédé de son travail de création et peut donc poser des conditions dans un contrat. Ceci le protège d’une complète dénaturation de son œuvre.

Art. L. 113-5 l’œuvre collective est, sauf preuve du contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits d’auteurs.

Cet article est précisé par les jurisprudences suivantes :

– La personne morale qui exploite sous son nom une œuvre à l’élaboration de laquelle ont contribué plusieurs participants est, jusqu’à preuve du contraire, présumée propriétaire d’une œuvre collective.

– La personne morale doit être considérée comme titulaire des droits mais non comme créatrice de l’œuvre collective.

Art. L. 113-6 Les auteurs des œuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l’article L.111- 1.

Ils sont représentés dans l’exercice de ces droits par l’éditeur ou le publicateur originaire, tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

Même si l’œuvre est divulguée sous un nom d’emprunt, l’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle.

Art. L. 113-7 Ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre.

Sont présumés, sauf preuve du contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :

1° L’auteur du scénario

2° L’auteur de l’adaptation ;

3° L’auteur du texte parlé ;

4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre ;

5° Le réalisateur

Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle.

Une œuvre audiovisuelle ne peut que très rarement se réaliser par la volonté d’une seule et même personne. Le droit reconnaît donc la qualité d’auteur aux différents protagonistes qui sont intervenus dans la concrétisation de l’œuvre.

Cet article est précisé par les jurisprudences suivantes :

– La seule utilisation par l’auteur d’éléments puisés dans l’expérience vécue par un tiers ne suffit pas à donner à cette personne la qualité de coauteur de l’œuvre, caractérisée par un apport spécifique de création intellectuelle […]

Une fois encore, la notion de création intellectuelle est un élément majeur de cette loi !

– La seule réalisation matérielle ne suffit pas à conférer la qualité d’auteur à celui qui ne fournit qu’une « banale prestation de service technique ».

Cet élément, déjà repris, est stipulé lors du premier article sur la nature du droit d’auteur https://misaupoint.wordpress.com/2012/11/22/droit-dauteur-code-de-la-propriete-intellectuelle/

– La qualité de coauteur ne sera reconnue qu’aux personnes dont la contribution s’est réalisée de façon originale […], ce qui exclut la personne qui a seulement effectué un travail de recensement et de compilation de documentation préparatoire à l’élaboration d’un scénario.

Concernant les œuvres de collaboration :

«  Une œuvre audiovisuelle créée par plusieurs personnes est nécessairement une œuvre de collaboration […], l’œuvre audiovisuelle ne pourrait jamais être une œuvre collective dans laquelle ceux qui contribuent à la réalisation ne sont pas des auteurs […], (rejetant) une nouvelle fois la conception selon laquelle le producteur serait l’auteur unique de l’œuvre. »

Un professionnel ayant participé de manière originale en apportant des éléments de création intellectuelle à l’œuvre, ne peut être évincé du statut d’auteur ou coauteur de cette même œuvre. Le producteur ne peut être seul reconnu auteur de l’œuvre car, de fait, l’œuvre audiovisuelle est considérée comme une œuvre de collaboration !

Art. L. 113-8 Ont la qualité d’auteur d’une œuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L.113-7 et celles de l’article L. 121-6 sont applicables aux œuvres radiophoniques.

Art. L. 113-9 « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. »

Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l’employeur.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

source: code de la propriete intellectuelle 4ème edition dalloz
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