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Afin de compléter notre série sur le Code de la Propriété Intellectuelle, entamée le 22 Novembre 2012 (https://misaupoint.wordpress.com/2012/11/22/droit-dauteur-code-de-la-propriete-intellectuelle/) ; nous allons traiter aujourd’hui du cadre législatif concernant LES ŒUVRES PROTEGEES.

Art. L. 112-1 Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Cet article est précisé par les jurisprudences suivantes :

– Peu importe le sens par lequel l’œuvre est perçue puisque l’adverbe notamment présent à l’article  L. 112-2, permet d’envisager la protection tant des créations perceptibles par la vue ou l’ouïe, que de celles qui pourraient éventuellement  l’être par les trois autres sens.

– Peu importe également que l’œuvre soit fixée sur un support ou qu’elle ne soit qu’orale.

Ce qui compte pour qu’une œuvre soit protégée c’est qu’elle soit le résultat d’un travail de l’esprit, le support de réception ou diffusion ou la qualité intellectuelle n’a pas d’incidence sur le fait de protéger ou non l’œuvre.

– La protection légale étant indépendante de toute considération esthétique ou artistique, doit être cassé l’arrêt qui a refusé la qualité d’œuvres de l’esprit à des dessins et des montages audiovisuels réalisés à partir de plans d’usine en retenant que ces travaux procédaient de considérations purement techniques.

Donc, même un film réalisé sur des pylônes électriques ou des tuyaux, ce qui a priori n’est pas reconnu pour être jolie, est une œuvre de l’esprit qui a le droit à la protection. Ce n’est pas l’esthétisme qui confère le droit ou non à une œuvre d’être protégée ; cette donnée est de toute façon très subjective.

– Le recours à des instruments ou outils pour la création ne fait pas obstacle à la protection d’une œuvre ainsi réalisée. Aussi « la composition musicale assistée par ordinateur, dès lors qu’elle implique une intervention humaine, du choix de l’auteur […] conduit à la création d’œuvres originales et comme telles protégeables quelle que soit l’appréciation qui peut être portée sur leur qualité. […] il est indifférent qu’elle ait pu emprunter au départ une mélodie antérieure dès lors que celle-ci est suffisamment travaillée pour n’être plus reconnaissable à l’issue des traitements informatiques ».

– Les images de synthèses sont susceptibles de recevoir la protection du droit d’auteur si elles peuvent être regardées comme originales.

Art. L. 112-2 Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les œuvres graphiques et typographiques ;

9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;

10°Les œuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;

13° « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire »

14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent  fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute-couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement.

Cet article est précisé par les jurisprudences suivantes :

– La liste des œuvres protégées figurant à l’article L. 112-2 n’étant pas limitative, l’absence de mention des manuels scolaires de cette énumération n’a aucune conséquence juridique, ces œuvres pouvant être protégées dès lors qu’elles portent l’empreinte de la personnalité de leur créateur.

– Une œuvre audiovisuelle est nécessairement une œuvre de collaboration ; « considérant que l’art. L 113-9, al.1er, qui reprend en l’étendant aux œuvres audiovisuelles le texte de l’art. 14, al.1er, de la loi du 11 mars 1957, pose le principe général selon lequel la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de ces œuvres ont la qualité d’auteur ; que par cette disposition claire le législateur a entendu signifier que l’œuvre audiovisuelle ne pourrait jamais être une œuvre collective dans laquelle ceux qui contribuent à la réalisation ne sont pas des auteurs ; qu’il s’agissait en effet de rejeter une  nouvelle fois la conception selon laquelle le producteur serait l’auteur unique de l’œuvre […]

Cette jurisprudence signifierait que les personnes qui travaillent en commun sur une œuvre audiovisuelle sont tous considérés comme les auteurs de cette même œuvre. Et donc que le producteur ne peut en aucun cas être considéré comme l’unique auteur de cette œuvre audiovisuelle. 

En ce qui concerne la protection des œuvres audiovisuelles :

– S’agissant d’œuvres télévisuelles, l’élaboration d’un journal filmé peut être une création en raison de la transcription de la réalité qui implique des choix, une sélection des sujets et des plans, un assemblage, une composition, un commentaire, un mode de présentation qui sont autant de manifestation de la personnalité.

– Peuvent aussi être protégé un défilé de mode, un entretien audiovisuel, un reportage […] marqué de l’empreinte de la personnalité de l’auteur par le choix des plans de tournage et la manière d’introduire le reportage.

Une fois encore c’est bel et bien le travail de création et de réflexion qui est reconnu comme œuvre de l’esprit et donc protégeable.

Art. L. 112-3 Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Cet article signifie qu’une personne retravaillant une œuvre originale contracte des droits de protection sur son travail, mais ces droits nouveaux n’entravent aucunement les droits de l’auteur de l’œuvre originale.

Cet article est précisé par les jurisprudences suivantes :

– L’exploitation sous une forme dérivée d’une œuvre de l’esprit ne pouvant se faire qu’avec l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante […]

– Le consentement de l’auteur de l’œuvre première n’a pas à être sollicité avant la réalisation de l’adaptation mais seulement avant l’exploitation de cette dernière.

– L’accord de l’auteur de l’œuvre première n’est sollicité que si les éléments retrouvés sont bien empruntés à l’œuvre première.

Art. L. 112-4  Le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même.

Nul ne peut, même si l’œuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

En guise d’exemple : Ont été considérés comme originaux les titres « A l’école de la route », « la septième face du dé », « la cage aux folles », « Clochemerle », « l’affreux Jojo », « le père noël est une ordure »….

A contrario : N’ont pas bénéficié de la protection du droit d’auteur les titres : « Le beau Danude bleu », « bourreaux d’enfants », « jeu de massacre », « la bande à Bonnot », « fashion télévision »….

Les motifs invoqués le plus souvent sont que les termes utilisés le sont dans le langage courant.

En ce qui concerne le titre des œuvres audiovisuelles :  

– Selon l’art. 32 du code de la cinématographie, le titre provisoire ou définitif d’un film destiné à la projection publique en France doit être déposé au registre public à la requête du producteur ou de son représentant (…). Cependant le droit du titre s’acquiert par l’usage et se perd par le non-usage en sorte que le dépôt au registre public du cinéma n’en confère pas la propriété et n‘empêche pas la perte par défaut d’exploitation.

– L’auteur d’une œuvre cinématographique qui a cédé ses droits d’exploitation, y compris le titre de l’œuvre, n’est pas recevable à agir pour en voir interdire l’utilisation par une société commerciale, dès lors qu’il a renoncé à prétendre à son originalité.

source: code de la propriete intellectuelle 4ème edition dalloz
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