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CHAPITRE PREMIER : LA NATURE DU DROIT D’AUTEUR ; suite et fin

Le post d’aujourd’hui vient compléter la série sur l’OBJET DU DROIT D’AUTEUR ; nous allons aborder les derniers articles concernant le chapitre premier sur la NATURE DU DROIT D’AUTEUR.

Art. L. 111-2 L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

C’est-à-dire que votre œuvre préexiste à la vue du publique, une exquise de réalisation est donc couverte par le droit d’auteur. Même si le documentaire ou le film n’est pas diffusé à la télévision, rien n’enlève le fait que ce support vidéo a été réalisé, qu’il existe et qu’il a droit à la protection.

Art. L. 111-3 La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéa de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure approprié, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3.

Cet article fait écho à l’art. 111-1 qui stipule et précise la distinction entre l’objet-création issu de la réflexion intellectuelle et artistique, par exemple un tableau, un film sur pellicule, un livre, un disque ET l’œuvre elle-même. L’acheteur de l’objet-création n’a aucun droit sur l’œuvre, il jouit uniquement du fait de posséder cet objet et de pouvoir le lire, le contempler ou encore l’écouter pour lui.

Cet article est précisé par les jurisprudences suivantes :

– La propriété des copies d’un film publicitaire ne permet pas de faire une exploitation de l’œuvre au-delà de celle autorisée par l’auteur.

– Le propriétaire de bandes magnétiques de films ne dispose pas automatiquement des droits de les commercialiser de nouveau ou de les représenter.

– Le photographe qui cède le droit de reproduction sur ses photographies pour une utilisation déterminée conserve, sauf convention expresse, la propriété intellectuelle de ses clichés.

– La réalisation d’une œuvre de commande pour la publicité n’emporte pas, sauf preuve contraire à la charge du producteur en publicité, transfert de la propriété de l’objet matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d’exploitation de l’œuvre.

Art. L. 111-4 Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu’un Etat n’assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les œuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d’auteur par la législation française.

Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces œuvres.

Dans l’hypothèse prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, les droits d’auteur sont versés à des organismes d’intérêt général désignés par décret.

Cet article entend protéger de manière universelle la création intellectuelle et artistique et les œuvres qui en résultent !

Cet article est précisé par les jurisprudences suivantes :

– Aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité d’une œuvre littéraire et artistique, quel que soit l’Etat sur le territoire duquel cette œuvre a été divulguée pour la première fois, et il résulte de l’art. […] que la personne qui en est l’auteur du seul fait de sa création est investie du droit moral institué à son bénéfice. Ces règles sont des lois d’application impérative.

– A défaut de texte contraire, les auteurs étrangers jouissent en France de leurs droits au même titre que les auteurs français.

Art. L. 111-5 Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

source: code de la propriete intellectuelle 4ème edition dalloz
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