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Evoqué au cours de cet article https://misaupoint.wordpress.com/2012/10/16/cadre-legislatif-des-medias-audiovisuels/  ; ces prochaines semaines seront consacrées à L’OBJET DU DROIT D’AUTEUR.

   Le Code de la propriété Intellectuelle étant divisé en plusieurs livres et plusieurs chapitres, nous n’aborderons pas tous les thèmes présents dans ce code.

        – Un premier article sera consacré à la nature du droit d’auteur et plus spécifiquement à l’article L. 111-1.

        – Un second article évoquera les 4 autres articles concernant la nature du droit d’auteur.

        – Un troisième article traitera des œuvres protégées.

        – Un dernier article parlera des titulaires du droit d’auteurs.

    L’objectif de cette série est de transmettre au plus grand nombre les articles légiférant sur le droit d’auteur tout en essayant de les vulgariser et de les expliquer.

CHAPITRE PREMIER : LA NATURE DU DROIT D’AUTEUR

Art. L 111-1 L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés  par les livres I et III du présent code. L‘existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er.

Cet article est précisé par les jurisprudences suivantes :

    – Le droit d’auteur ne peut s’appliquer à une banale prestation de services techniques ou au travail d’un simple opérateur.  En effet la loi « protège l’œuvre de l’esprit et non la performance technique matérielle ». La création ne se réduit pas à un simple savoir-faire ­[…..], dénué de travail personnel de création.

    – La protection conférée par le droit d’auteur ne peut s’appliquer ni à une technique, ni à une méthode, ni à un procédé, ni à un système, mais seulement à une création de l’esprit au sens de la loi sur la propriété littéraire et artistique, à condition qu’elle soit indépendante de l’obtention d’un résultat industriel.

En ce qui concerne la protection des idées :

    – Les idées, étant de libre parcours, échappent à toute appropriation. Ainsi est-il admis qu’un auteur ne peut prétendre monopoliser un thème littéraire, une idée artistique, des connaissances scientifiques, des faits historiques, des idées politiques ou publicitaires. Dès lors, le code de la propriété intellectuelle ne protège pas les idées exprimées mais seulement la forme originale sous laquelle elles sont présentées.

    – La règle de non-protection s’applique aux idées publicitaires, qu’il s’agisse d’un slogan, au thème d’un film mais non au traitement de ce thème, à l’idée à la base d’une émission de télévision, au projet d’un jeu télévisé, à un synopsis, à l’invention d’un genre dans le domaine artistique. Le droit d’auteur prend sa source dans la création de l’œuvre et ne peut contrefaire que ce qui est déjà fait, en conséquence la simple idée d’une esquisse représentant une scène déterminée, ne saurait conférer à celui qui l’a conçue un droit de propriété.

    – La protection du droit d’auteur s’applique à l’expression et à la composition de l’œuvre. Mais la personne qui fournit l’idée sans participer à la réalisation concrète de l’œuvre ne peut revendiquer la qualité de coauteur.

    – Pour reconnaitre la protection par le droit d’auteur […], l’œuvre doit répondre à l’exigence d’originalité. Dans une approche classique, l’originalité s’entend comme « le reflet de la personnalité du créateur » ; c’est-à-dire dans une approche subjective qu’il s’agisse d’empreinte personnelle, de la personnalité, de travail purement personnel ou d’empreinte du talent créateur personnel.

Il faut bien comprendre que ce le CPI protège  la manière dont l’idée sera présentée et non l’idée elle-même ! Et l’œuvre,  c’est-à-dire la façon de montrer l’idée,  doit être le fruit d’un travail de réflexion personnelle.

    – Bien que l’on donne l’appellation de propriété littéraire et artistique aux droits d’auteur, il ne s’agit pas d’accorder aux créateurs une propriété au sens du code civil mais seulement de les investir du privilège exclusif d’exploitation temporaire.

L’objet œuvre n’appartient pas physiquement à l’auteur, le droit d’auteur lui permet d’exploiter  son travail à sa guise dans un temps imparti.

A propos des contrats de travail :

    – L’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emportant aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, viole l’art.

    – Pour l’application de la règle à un salarié créant des sites internet, estimant que « conformément à l’article 111-1, il est de jurisprudence constante que l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur qui naissent sur la tête du salarié même si l’œuvre est créée en exécution des directives de l’employeur ».

    – Et, pour un salarié créateur d’une œuvre audiovisuelle, combinant les arts.

Cela signifie que l’auteur conserve son droit de propriété incorporelle, en effet on ne peut lui enlever le fait d’avoir créé.  Mais attention, cela ne signifie pas que ce qu’il a créé lui appartient et qu’il a le droit de vendre ou de céder l’œuvre.

Par ailleurs il existe la notion de cession implicite : Il est admis « qu’il est constant que le contrat de travail consenti à un créateur salarié entraine la cession des droits patrimoniaux d’auteur à son employeur ». Il est également retenu que « ayant été payé par ses salaires pour la cession de son droit pécuniaire sur une œuvre qui n’était que l’exécution de son contrat de travail, l’auteur n’est pas fondé à demander une indemnisation à ce titre ».

On comprend alors que les droits incorporels sont différents des droits patrimoniaux.

A propos des contrats de commande :

    – Il ne saurait prétendre à la qualité d’auteur la personne qui a commandé […] l’œuvre et la cession des droits patrimoniaux de l’auteur sur son œuvre n’est pas nécessairement concomitante avec la commande faite de cette œuvre.

En clair, ce n’est pas parce qu’un client commande une œuvre (film, photographie, livre, musique…)  qu’il en devient l’auteur ; le client oriente et précise sa commande mais concrètement il ne l’a pas créée.

De plus ce n’est pas parce que l’auteur réalise la commande pour son client, qu’il lui cède automatiquement les droits patrimoniaux ou d’exploitation de l’œuvre.  

        Les auteurs doivent être vigilants en ce qui concerne leur travail de création. Ce qu’il faut retenir de ce premier article c’est que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Les auteurs sont et resteront les propriétaires de leurs œuvres. Propriétaire ne signifie pas non plus avoir tous les droits….et bien entendu, sans preuve il peut devenir difficile de prouver son bon droit face à des personnes de mauvaise foi.

Donc auteurs, protégez vos œuvres et vous-même.

source: code de la propriete intellectuelle 4ème edition dalloz
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